Assemblée générale de copropriété : règles, votes et recours

Par Richard R. Cohen Droit de la copropriété 13 min de lecture

Dossier : Droit de la copropriété

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La France compte plus de 700 000 syndicats de copropriétaires, représentant environ 10 millions de lots. Selon l'Association des Responsables de Copropriété, près d'une assemblée générale sur quatre fait l'objet d'une contestation dans l'année qui suit. Les griefs sont récurrents : convocation irrégulière, majorité mal réunie, résolution contraire à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Depuis mon admission au barreau en 1996, je traite ces dossiers avec une constance qui m'a appris une chose : les vices procéduraux sont rarement fortuits, et les anticiper vaut toujours mieux que de les corriger a posteriori.

Structure juridique de la copropriété et rôle de l'assemblée

Deux textes gouvernent la matière : la loi du 10 juillet 1965 et le décret d'application du 17 mars 1967. L'immeuble se décompose en lots de copropriété, chaque lot associant une partie privative (appartement, cave, parking) à une quote-part des parties communes, exprimée en tantièmes. Ces tantièmes remplissent une double fonction : ils déterminent la répartition des charges de copropriété entre copropriétaires et pondèrent le poids de chaque voix lors des votes. L'ensemble des copropriétaires forme le syndicat des copropriétaires, personne morale de droit privé dont le fonctionnement est régi par le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.

L'assemblée générale de copropriété est l'organe délibérant souverain du syndicat. Une réunion annuelle au moins est obligatoire : c'est l'assemblée générale ordinaire, au cours de laquelle sont votés le budget prévisionnel, l'approbation des comptes et le renouvellement ou la désignation du mandat du syndic. Pour les décisions ponctuelles ou urgentes - travaux de copropriété lourds, refonte du règlement, programme de rénovation énergétique - le syndic convoque une assemblée générale extraordinaire en cours d'année. La loi ALUR de 2014 puis la loi ELAN de 2018 ont rendu obligatoire l'immatriculation de tout syndicat au registre des copropriétés, qui centralise notamment les données financières permettant d'identifier une copropriété fragile. Le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux sont devenus progressivement obligatoires selon la taille de l'immeuble, avec des paliers fixés par la loi Climat et Résilience de 2021.

Les acteurs de la gouvernance : syndic, conseil syndical, mandataires

Le syndic de copropriété exécute les décisions adoptées en assemblée et assure la gestion courante du syndicat. Trois statuts sont prévus par la loi. Le syndic professionnel doit détenir une carte professionnelle, justifier d'une garantie financière et d'une assurance responsabilité civile. Le syndic bénévole est un copropriétaire de l'immeuble qui assume ce rôle sans être soumis aux obligations professionnelles précédentes. Dans le modèle coopératif, c'est le conseil syndical lui-même qui prend en charge la gestion, l'un de ses membres assurant les fonctions de président-syndic.

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic et émet des avis sur les résolutions soumises à l'assemblée. Son rôle est consultatif mais son influence sur la qualité des décisions est réelle : dans les dossiers que je traite, un conseil syndical actif réduit sensiblement le risque de contestation ultérieure. Le copropriétaire empêché peut donner procuration à un mandataire de son choix, dans les conditions prévues par la loi. Le vote par correspondance, introduit par l'ordonnance du 30 octobre 2019 et consolidé par la loi ELAN, permet à un absent de se prononcer sur les résolutions inscrites à l'ordre du jour avant la séance, ce qui limite le risque de défaut de quorum sur les sujets sensibles.

Préparation de l'assemblée : convocation, pièces et vices de procédure

L'article 9 du décret du 17 mars 1967 impose que la convocation soit notifiée à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la date de l'assemblée, sauf urgence. Elle doit mentionner l'ordre du jour de façon précise et être accompagnée des pièces préparatoires : projet de budget prévisionnel, état des charges générales et des charges spéciales, montant de la provision pour charges, devis des travaux soumis au vote, projet de contrat si un nouveau syndic est envisagé.

Avant toute séance, j'examine systématiquement le carnet d'entretien de l'immeuble, les relevés bancaires du syndicat, la situation de l'avance de trésorerie et l'état du fonds de travaux. Selon les données de l'ARC, 67 % des copropriétaires n'exercent jamais leur droit permanent de communication sur les pièces comptables du syndic : des comptes irréguliers se trouvent ainsi approuvés sans résistance, et des surcoûts passent inaperçus. La régularisation des charges et leur ventilation entre charges récupérables et charges définitives méritent un examen attentif, particulièrement dans les copropriétés fragiles où l'endettement du syndicat peut s'emballer rapidement.

Identification des vices de convocation

Statistiquement, près de quatre annulations de délibérations sur dix ont pour origine un vice de convocation. Une convocation muette sur l'objet exact des résolutions, ou amputée de ses annexes réglementaires, fragilise l'ensemble des décisions prises ce jour-là. Je rencontre fréquemment ce cas dans les copropriétés parisiennes : un vote portant sur des travaux de rénovation énergétique au-delà du seuil prévu par le règlement, sans devis détaillé ni diagnostic de performance énergétique joint à la convocation. La résolution s'expose alors à la nullité, non pas en raison du fond, mais de l'absence de documents permettant aux copropriétaires de voter en connaissance de cause.

Le défaut d'immatriculation au registre des copropriétés peut également affecter certains actes du syndicat. La loi ALUR a subordonné plusieurs aides publiques à la tenue à jour de ce registre, qui sert aussi d'outil de détection des copropriétés en difficulté.

Règles de majorité : quatre régimes, une logique

Partons des textes. La loi du 10 juillet 1965 distingue quatre seuils de majorité, dont le choix conditionne la validité de chaque décision :

  • Majorité simple (article 24 de la loi du 10 juillet 1965) : majorité des voix exprimées par les présents, représentés ou votants par correspondance. Régime de droit commun pour la gestion courante, l'approbation des comptes, le budget prévisionnel.
  • Majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) : majorité de tous les copropriétaires, soit plus de 50 % des tantièmes, qu'ils soient présents ou non. Désignation et révocation du syndic, autorisation de certains travaux sur les parties communes, adoption du plan pluriannuel de travaux.
  • Double majorité : majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des tantièmes. Applicable aux décisions lourdes modifiant la destination de certaines parties communes ou affectant la structure de l'immeuble.
  • Unanimité : réservée aux décisions touchant aux droits accessoires des parties communes ou changeant la destination de l'immeuble dans son ensemble.

Un mécanisme dit « passerelle » tempère la rigidité de la majorité absolue : lorsqu'une résolution soumise à l'article 25 n'atteint pas ce seuil mais réunit au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote à la majorité simple peut être organisé immédiatement. Ce dispositif débloque des situations fréquentes dans les grandes copropriétés parisiennes, notamment pour les travaux d'entretien qui peinent à mobiliser une majorité absolue au premier tour.

Le fonds de travaux, obligatoire depuis la loi ELAN pour les syndicats de plus de cinq lots, est voté à la majorité absolue. Son montant annuel ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel. L'abondement de ce fonds et l'adoption du plan pluriannuel de travaux constituent, dans les copropriétés que je suis, deux des points les plus conflictuels de l'ordre du jour, précisément parce que les enjeux financiers sont immédiats pour chaque copropriétaire.

Un syndicat secondaire, constitué au sein d'un ensemble immobilier complexe pour gérer une partie distincte de l'immeuble, applique ces mêmes règles dans son périmètre propre.

Incidents de séance et conflits d'intérêts

Les amendements de fond en cours de séance sont une source récurrente de contentieux. Modifier la nature ou le montant d'une résolution financière - changer de prestataire, majorer un devis, déplacer une ligne budgétaire - peut nourrir une contestation : les absents n'ont pas été mis en mesure de se prononcer sur un objet qui diffère de ce qui leur a été notifié.

L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 exclut du vote tout copropriétaire personnellement concerné par une résolution, cette exclusion s'étendant à son conjoint et aux sociétés qu'il contrôle. Conséquence directe : un syndic qui est lui-même copropriétaire ne peut voter ni sa reconduction ni la fixation de ses honoraires, sous peine de nullité de la décision. Ce type de friction revient régulièrement dans les copropriétés horizontales, où les rapports de voisinage entremêlent les intérêts personnels et les décisions collectives.

Le procès-verbal est rédigé et signé en séance par le président, le secrétaire et les scrutateurs, puis notifié à chaque copropriétaire dans le mois. Il constitue à la fois la preuve des décisions adoptées et le socle de tout recours ultérieur : les oppositions et réserves formulées oralement en séance doivent y être consignées explicitement, faute de quoi elles ne peuvent plus être invoquées.

Recours post-assemblée : délais, nullités et procédures d'urgence

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixe à deux mois le délai pour introduire une contestation de décision ou une action en nullité devant le tribunal judiciaire. Ce délai court à compter de la notification du procès-verbal par le syndic. Lorsque le syndic n'a pas notifié dans le délai légal d'un mois, le point de départ du recours se trouve suspendu - une situation que je rencontre et qui peut ouvrir une fenêtre procédurale utile pour un copropriétaire opposant.

La distinction entre nullité absolue et nullité relative commande toute la stratégie contentieuse. La nullité absolue sanctionne les vices d'ordre public : majorité légale non atteinte, objet de résolution illicite. Elle peut être invoquée sans limite de temps, par tout intéressé. La nullité relative, en revanche, est enfermée dans le délai biennal de l'article 42 et ne peut être soulevée que par les personnes protégées par la règle méconnue. Un exemple concret : une résolution votée à la majorité simple là où l'article 25 exigeait la majorité absolue est nulle de nullité absolue, invocable sans butoir temporel ; une convocation irrégulière doit, elle, être attaquée dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal.

Quand l'urgence s'impose - travaux lancés sans vote valable, fonds du syndicat en risque, décision viciée déjà en cours d'exécution - le référé devant le tribunal judiciaire permet de suspendre la décision litigieuse ou d'obtenir des mesures conservatoires dans des délais très courts. Le juge des référés peut désigner un expert, ordonner une mesure d'instruction ou imposer des garanties financières au syndic.

La médiation mérite d'être envisagée lorsque les parties continueront de cohabiter dans la même copropriété et souhaitent éviter un contentieux long. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle encourage la recherche d'un accord amiable avant toute saisine judiciaire pour certains litiges de voisinage. Quant aux frais exposés, les honoraires d'avocat engagés dans le cadre d'une procédure en assemblée générale ou d'une action en nullité peuvent être mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Pour aller plus loin

Trois paramètres sécurisent une assemblée générale : la régularité de la convocation, le choix de la majorité adaptée à chaque résolution, et la connaissance des recours disponibles dès qu'une irrégularité apparaît. Dans les dossiers de copropriété que je traite, j'interviens en amont pour la préparation juridique des assemblées - contrôle de l'ordre du jour, analyse des pièces jointes, vérification des majorités requises - comme en aval pour la gestion des contestations et la représentation devant les juridictions parisiennes. Si vous identifiez une irrégularité dans une convocation, un vote ou un procès-verbal, je vous invite à me décrire votre situation pour examiner les voies d'action envisageables.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété ?

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixe un délai de deux mois pour introduire une action en nullité devant le tribunal judiciaire. Ce délai court à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée par le syndic. En l'absence de notification dans le délai légal d'un mois, le point de départ du délai de recours est suspendu. Par ailleurs, les vices d'ordre public (majorité légale absente, objet illicite) peuvent être invoqués sans limitation de durée au titre de la nullité absolue.

Quelles sont les règles de majorité applicables en assemblée générale de copropriété ?

La loi du 10 juillet 1965 distingue quatre régimes : la majorité simple (article 24) pour les décisions de gestion courante et l'approbation des comptes ; la majorité absolue (article 25), soit plus de 50 % de tous les tantièmes, pour la désignation ou la révocation du syndic et certains travaux sur les parties communes ; la double majorité (majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des tantièmes) pour certaines modifications structurelles ; et l'unanimité pour les décisions touchant aux droits accessoires des parties communes ou à la destination de l'immeuble.

Quels documents doivent obligatoirement accompagner la convocation à une assemblée générale ?

L'article 9 du décret du 17 mars 1967 impose une notification au moins 21 jours avant l'assemblée. La convocation doit être accompagnée du projet de budget prévisionnel, de l'état des charges générales et spéciales, du montant de la provision pour charges, des devis pour les travaux soumis au vote, et du projet de contrat en cas de désignation d'un nouveau syndic. L'absence de l'une de ces pièces peut constituer un vice de procédure entraînant la nullité des décisions concernées.

Qu'est-ce que le fonds de travaux et à qui s'applique-t-il ?

Le fonds de travaux est une réserve financière alimentée par des cotisations annuelles obligatoires, destinée à financer les travaux futurs de l'immeuble. Rendu obligatoire par la loi ELAN pour les syndicats de plus de cinq lots, il est voté en assemblée générale à la majorité absolue de l'article 25. Son montant annuel ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel de l'exercice.

Un copropriétaire peut-il voter sur une résolution le concernant personnellement ?

Non. L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 interdit à un copropriétaire de prendre part au vote sur une résolution qui le concerne personnellement, cette exclusion s'étendant à son conjoint et aux sociétés qu'il contrôle. Un syndic copropriétaire ne peut ainsi voter ni sa reconduction ni la fixation de ses honoraires, sous peine de nullité de la décision adoptée.

Qu'est-ce que le plan pluriannuel de travaux et comment est-il approuvé ?

Le plan pluriannuel de travaux est un document prévisionnel listant les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble sur au moins dix ans. Rendu progressivement obligatoire par la loi Climat et Résilience de 2021 pour les copropriétés de plus de quinze ans, il est élaboré sur la base du diagnostic technique global et approuvé en assemblée générale à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Qu'est-ce que le vote par correspondance en assemblée générale de copropriété ?

Introduit par l'ordonnance du 30 octobre 2019, le vote par correspondance permet à un copropriétaire absent de se prononcer sur les résolutions inscrites à l'ordre du jour avant la tenue de l'assemblée. Le formulaire de vote doit être transmis au syndic dans le délai fixé par les textes et est comptabilisé dans les suffrages exprimés, sous réserve du respect des conditions formelles prévues par le décret du 17 mars 1967.

Quand peut-on saisir le juge des référés en matière de copropriété ?

Le référé devant le tribunal judiciaire est envisageable lorsque l'urgence le justifie : travaux lancés sans vote valable, fonds du syndicat en risque, décision viciée déjà en cours d'exécution. Le juge des référés peut suspendre la décision litigieuse, ordonner des mesures conservatoires, désigner un expert ou imposer des garanties financières au syndic, dans des délais très courts.

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