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Malfaçons, garanties décennales, VEFA et expertises : articles sur le droit de la construction.
3 décisions de justice liées au dossier « Droit de la construction » sur 37 recensées au cabinet.
Cour d'appel · Richard R. Cohen
Arrêt de la Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, formation spécialisée en droit de la construction et de la responsabilité des constructeurs, statuant sur un litige relatif à des désordres, malfaçons ou garanties pos
Cour d'appel · Richard R. Cohen
Arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-4 construction, statuant sur un litige en droit de la construction, portant sur des désordres, malfaçons ou la responsabilité des intervenants à l'acte de c
Cour d'appel de Versailles · Richard R. Cohen
Litige relatif à la rénovation et extension d'une maison individuelle, impliquant la responsabilité d'un architecte et de ses assureurs (MAF, GAN) pour abandon de chantier, malfaçons et émission d'acomptes non conformes
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