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## Auteurs

- [Richard R. Cohen](https://cohen-avocats-immobilier.fr/avocat/richard-cohen) - Avocat en droit immobilier à Paris depuis 1996, j'ai fondé le Cabinet d'avocats Richard Cohen en 1999. Je conseille particuliers et professionnels en contentieux immobilier : copropriété, baux, construction et ventes.

## Hubs thématiques

- [Droit de la copropriété](https://cohen-avocats-immobilier.fr/droit-immobilier/copropriete.md) - Copropriété, assemblées générales, charges, travaux et contentieux : articles du Cabinet d'avocats Richard Cohen.
- [Droit des baux d'habitation](https://cohen-avocats-immobilier.fr/droit-immobilier/baux-habitation.md) - Loyers impayés, congés, expulsion et contentieux locatif en bail d'habitation.
- [Droit des baux commerciaux](https://cohen-avocats-immobilier.fr/droit-immobilier/baux-commerciaux.md) - Baux commerciaux, renouvellement, déplafonnement et cession de fonds de commerce.
- [Droit de l'urbanisme](https://cohen-avocats-immobilier.fr/droit-immobilier/urbanisme.md) - Permis de construire, déclaration préalable, recours et contentieux de l'urbanisme.
- [Droit de la construction](https://cohen-avocats-immobilier.fr/droit-immobilier/construction.md) - Désordres de construction, garanties décennales, VEFA et contentieux du bâtiment.
- [Droit des servitudes et du bornage](https://cohen-avocats-immobilier.fr/droit-immobilier/servitudes-bornage.md) - Servitudes, bornage, mitoyenneté et litiges fonciers entre propriétaires voisins.
- [Droit de la vente immobilière](https://cohen-avocats-immobilier.fr/droit-immobilier/ventes-immobilieres.md) - Compromis, vente forcée, viager et contentieux post-acquisition.
- [Droit de l'indivision et des successions immobilières](https://cohen-avocats-immobilier.fr/droit-immobilier/indivision-successions-immobilieres.md) - Indivision, partage amiable, succession immobilière et sortie de l'indivision.
- [Droit fiscal immobilier](https://cohen-avocats-immobilier.fr/droit-immobilier/fiscal-immobilier.md) - Fiscalité immobilière, SCI, revenus fonciers, plus-values et transmission de patrimoine.
- [Droit du voisinage](https://cohen-avocats-immobilier.fr/droit-immobilier/voisinage.md) - Troubles anormaux de voisinage, nuisances, responsabilité civile : recours amiables et judiciaires avec le Cabinet Richard Cohen, avocat à Paris 8e.
- [Droit de l'expropriation et de la propriété publique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/droit-immobilier/expropriation-propriete-publique.md) - Expropriation pour cause d'utilité publique, indemnisation et enquête parcellaire.
- [Contentieux immobilier et procédures](https://cohen-avocats-immobilier.fr/droit-immobilier/contentieux-immobilier.md) - Arbitrage, médiation, saisie immobilière et procédures en droit immobilier.

## Pages institutionnelles

- [Toutes les pages de présentation](https://cohen-avocats-immobilier.fr/pages) - Récapitulatif des fiches de présentation du cabinet.

- [Mentions légales](https://cohen-avocats-immobilier.fr/mentions-legales)
- [Politique de confidentialité](https://cohen-avocats-immobilier.fr/politique-de-confidentialite)

## Articles publiés

### Droit des baux d'habitation

- [Expulsion locative à Paris : procédure, délais et recours](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/expulsion-locataire-a-paris-procedure-recours.md) - Le cadre légal : aucune expulsion sans décision de justice
L'expulsion locative repose sur une règle absolue posée par l'article L. 411-1 du Code des procédures
- [Litige locatif à Paris 8e : droits et procédures](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/litige-locatif-a-paris-8e-droits-procedures.md) - Le litige locatif : de quoi parle-t-on concrètement ?
Un litige locatif recouvre des situations très hétérogènes : impayés de loyers, contestation d'un congé po
- [Dépôt de garantie : restitution, retenues et sanctions en location](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/depot-garantie-restitution-retenues-sanctions-location.md) - 
Dépôt de garantie en bail d'habitation : restitution, retenues admissibles et sanctions

Le dépôt de garantie versé à la signature d'un contrat de location res
- [Loyers impayés : garanties, procédures et recours du bailleur](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/loyers-impayes-garanties-procedures-recours-bailleur.md) - 

Loyers impayés en bail d'habitation : garanties, procédures et recours du bailleur

Environ 150 000 procédures d'expulsion locative sont initiées chaque année
- [Loi Alur et baux d'habitation : règles, droits et obligations](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/loi-alur-baux-habitation-regles-droits-obligations.md) - 
Baux d'habitation et loi Alur : règles applicables, procédures et droits des parties

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, a modifié en profondeu
- [Commandement de quitter les lieux : procédure et délais](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/commandement-quitter-lieux-procedure-delais.md) - 
Commandement de quitter les lieux en bail d'habitation : procédure, délais et recours

Le commandement de quitter les lieux est l'acte par lequel un commissair
- [FSL et baux d'habitation : cadre juridique et enjeux pratiques](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/fsl-baux-habitation-cadre-juridique-enjeux-pratiques.md) - 
Fonds de solidarité pour le logement et baux d'habitation : cadre juridique et enjeux pratiques

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) reste mal mobili
- [Urgence immobilière : procédures juridiques et délais d'intervention](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/urgence-immobiliere-procedures-juridiques-delais-intervention.md) - Un propriétaire découvre un vendredi soir que son locataire a quitté les lieux sans préavis, laissant 4 mois de loyers impayés et des dégradations importantes. 
- [Loyers impayés : procédures de recouvrement et choix d'un avocat](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/loyers-impayes-procedures-recouvrement-choix-avocat.md) - Un bailleur accumule trois mois de loyers impayés, soit 4 200 € de créances. Il dispose alors de plusieurs voies de recours encadrées par la loi du 6 juillet 19
- [Litiges locatifs : procédures contentieuses et stratégies juridiques](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/litiges-locatifs-procedures-contentieuses-strategies-juridiques.md) - Une scène, pour commencer. Un propriétaire engage l'expulsion pour loyers impayés. Le locataire riposte aussitôt : il conteste la clause résolutoire, réclame so
- [Droits des locataires : bail, litiges et recours légaux](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/droits-locataires-bail-litiges-recours-legaux.md) - Trois situations, pour commencer. Un congé pour vente arrive, mais le délai de six mois a été ignoré. Plus loin, un bailleur conserve le dépôt de garantie alors
- [Contentieux locatif : procédures, recours et délais à connaître](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/contentieux-locatif-procedures-recours-delais-a-connaitre.md) - Imaginez la scène : un commandement de payer arrive alors que la clause résolutoire du bail n'a jamais été déclenchée dans les formes. Plus loin, c'est un baill
- [Droits du locataire : recours, bail et procédures en habitation](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/droits-locataire-recours-bail-procedures-habitation.md) - Chaque année, le ministère de la Justice enregistre près de 130 000 saisines des commissions départementales de conciliation. Ce seul chiffre résume l'ampleur d
- [Bail d'habitation : droits et obligations du locataire](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/bail-habitation-droits-obligations-locataire.md) - Droits des locataires à Paris : obligations du bailleur, garanties, protection contre les abus et solutions en cas de litiges. Explications et cadre légal.
- [Litige locatif à Paris : cadre juridique, procédures et recours](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/litige-locatif-a-paris-cadre-juridique-procedures-recours.md) - Litige locatif : protégez vos droits à Paris. Découvrez types de litiges, recours amiables et judiciaires, erreurs à éviter pour locataires.
- [Renouvellement de bail d'habitation : droits et procédure](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/renouvellement-bail-habitation-droits-procedure.md) - Principes du renouvellement de bail : définition, typologies, cadre légal et obligations clés pour propriétaires à Paris. Maîtrisez les risques et avantages.
- [Bail d'habitation : clauses essentielles et loyers impayés](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/bail-habitation-clauses-essentielles-loyers-impayes.md) - Découvrez comment rédiger un bail étape par étape, de la préparation à la vérification, pour garantir la conformité légale et éviter tout litige locatif.
- [7 types de baux immobiliers à connaître pour propriétaires](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/7-types-baux-immobiliers-a-connaitre-proprietaires.md) - Explorez 7 types de baux immobiliers, leurs usages et implications juridiques. Profitez de conseils pratiques pour propriétaires et copropriétaires à Paris.
- [Loyers impayés et expulsion locative : droits, procédure, recours](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/loyers-impayes-expulsion-locative-droits-procedure-recours.md) - Contentieux locatif : définition, types de litiges, cadre légal actuel et droits des parties. Découvrez les étapes clés pour résoudre efficacement un conflit.
- [Bail d'habitation : droits, obligations et recours juridiques](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/bail-habitation-droits-obligations-recours-juridiques.md) - Découvrez des conseils négocier bail étape par étape, préparez votre dossier, discutez les clauses, et sécurisez des conditions avantageuses.
- [Litiges locatifs : droits et recours pour bailleurs et locataires](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/litiges-locatifs-droits-recours-bailleurs-locataires.md) - Découvrez 7 exemples de litiges locatifs fréquents à Paris et apprenez des solutions concrètes pour défendre vos droits en tant que locataire.
- [Litiges locatifs : cadre légal, procédures et garanties des parties](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/litiges-locatifs-cadre-legal-procedures-garanties-parties.md) - Rôle de l’avocat en litiges locatifs : définitions, interventions typiques, stratégies de résolution et obligations légales expliquées par nos experts à Paris.
- [Droits du locataire : bail, dépôt de garantie et expulsion](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/droits-locataire-bail-depot-garantie-expulsion.md) - Découvrez comment protéger droits locataire efficacement grâce à des étapes concrètes pour anticiper, agir, négocier et vérifier le respect de vos droits.

### Droit de la copropriété

- [Avocat syndic copropriété Paris VIIIe : rôle et recours](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/avocat-syndic-copropriete-paris-viiie-role-recours.md) - Le syndic de copropriété : cadre légal et responsabilités
La copropriété reste l'un des terrains contentieux les plus actifs en droit immobilier parisien. Dans 
- [Avocat syndic copropriété Paris VIIIe : rôles et recours](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/avocat-syndic-copropriete-paris-viiie-roles-recours.md) - Le cadre légal du syndic de copropriété
Le syndic est l'organe exécutif de la copropriété. Sa mission, ses pouvoirs et ses obligations sont fixés principalement
- [Avocat copropriété Paris 8e : droits, conflits, procédures](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/avocat-copropriete-paris-8e-droits-conflits-procedures.md) - Le cadre légal de la copropriété : loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967La copropriété des immeubles bâtis est régie, en France, par la loi n° 65-557
- [Gestion administrative en copropriété : cadre juridique applicable](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/gestion-administrative-copropriete-cadre-juridique-applicable.md) - 
Gestion administrative en copropriété : cadre juridique applicable

La gestion administrative d'une copropriété repose sur un ensemble de règles précises, issu
- [Immatriculation copropriété : obligations légales et procédure](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/immatriculation-copropriete-obligations-legales-procedure.md) - 
Immatriculation en copropriété : cadre juridique, obligations et procédure

Toute copropriété d'immeuble bâti est soumise à une obligation d'immatriculation su
- [Avocat en copropriété : critères pour choisir son conseil juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/avocat-copropriete-criteres-choisir-conseil-juridique.md) - Les litiges de copropriété représentent environ 40 % des contentieux immobiliers portés devant les tribunaux judiciaires français. Contestation d'une décision d
- [Travaux en copropriété : vote, obligations et recours juridiques](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/travaux-copropriete-vote-obligations-recours-juridiques.md) - Un exemple, d'abord. Une assemblée générale approuve un ravalement de façade chiffré à 220 000 euros. Deux copropriétaires, qui totalisent 340 tantièmes sur 1 0
- [Droit de la copropriété : cadre juridique, organes et recours](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/droit-copropriete-cadre-juridique-organes-recours.md) - Imaginez la scène. Quinze copropriétaires, qui pèsent 35 % des tantièmes, demandent par écrit qu'une assemblée générale extraordinaire soit convoquée. Le syndic
- [Conflit avec le syndic de copropriété : recours et procédures](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/avocat-conflit-syndic-copropriete-comment-bien-choisir.md) - Le cadre légal du mandat de syndic et les sources de conflits
Le syndic de copropriété détient un mandat légal dont les contours sont fixés par les articles 17 
- [Litige avec un syndic de copropriété : recours et procédures](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/litige-syndic-copropriete-recours-procedures.md) - Un copropriétaire découvre, contrat en main, que 18 000 € de travaux ont été engagés sans qu'aucune assemblée générale ne les ait votés. Plus loin, dans un imme
- [Droit de la copropriété : règles, procédures et recours](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/droit-copropriete-comment-choisir-conseil-juridique.md) - La copropriété est régie principalement par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967, complétés par la loi ALUR de 2014, la loi ELA
- [Travaux en copropriété : vote, contestation et financement](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/travaux-copropriete-procedures-vote-recours-juridiques.md) - La loi du 10 juillet 1965 organise le régime des travaux en copropriété autour d'un triptyque : le type de travaux détermine la majorité requise, la majorité co
- [Litiges de copropriété : recours, délais et choix d'un avocat](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/litiges-copropriete-recours-delais-choix-avocat.md) - Imaginons la scène. Une assemblée vote des travaux lourds, recueillant 58 % des voix exprimées. Or la double majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 19
- [Copropriété horizontale : cadre légal, gestion et conflits](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/copropriete-horizontale-cadre-legal-gestion-conflits.md) - Imaginons un ensemble de douze lots, en région parisienne, organisé de plain-pied. Les chiffres ne mentent pas : cette configuration génère davantage de conflit
- [Assemblée générale de copropriété : convocation et majorités](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/assemblee-generale-copropriete-convocation-majorites.md) - Plus de 9 millions de logements relèvent du régime de la copropriété en France, à travers quelque 700 000 syndicats. Chaque année, des assemblées générales tran
- [Travaux en copropriété : majorités, procédures et recours](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/travaux-copropriete-majorites-procedures-recours.md) - Climatiser sa façade. Ouvrir un mur porteur. Poser un revêtement qui résonne chez le voisin du dessous. À chaque fois, le copropriétaire bute sur la règle colle
- [Contestation décision copropriété : délais, motifs, recours](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/contestation-decision-copropriete-delais-motifs-recours.md) - Une situation que l'on croise souvent. L'assemblée générale décide d'installer un ascenseur - 92 000 euros au total - en s'appuyant sur la majorité simple de l'
- [Assemblée générale de copropriété : règles, votes et recours](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/assemblee-generale-copropriete-regles-votes-recours.md) - Plus de 700 000 syndicats de copropriétaires existent en France, soit quelque 10 millions de lots. Un chiffre interpelle. Selon l'Association des Responsables d
- [Travaux en copropriété : autorisation, vote et obligations légales](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/travaux-copropriete-autorisation-vote-obligations-legales.md) - Découvrez la procédure demande autorisation travaux copropriétaire, étape par étape, pour sécuriser vos projets et éviter tout litige avec le syndic ou l’assemblée générale.
- [Assemblée générale de copropriété : checklist en 7 étapes](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/assemblee-generale-copropriete-checklist-7-etapes.md) - Découvrez 7 étapes clés pour votre checklist assemblée générale copropriété et assurez-vous de respecter toutes les obligations légales en préparation de la réunion.
- [Travaux en copropriété : étapes et enjeux juridiques](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/travaux-copropriete-etapes-enjeux-juridiques.md) - Travaux en copropriété : étapes, autorisations, obligations légales et financements. Découvrez les responsabilités du syndic et la gestion des litiges.
- [Syndicat des copropriétaires : statut, missions et responsabilités](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/definition-syndicat-copropriete-impact-juridique-gestion.md) - Définition du syndicat de copropriété, différences avec le syndic, cadre légal, droits et obligations des membres, risques et responsabilités collectives.
- [Audit de copropriété : cadre juridique, méthode et points de vigilance](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/audit-copropriete-cadre-juridique-methode-points-vigilance.md) - Découvrez les 7 meilleurs services audit copropriété pour une gestion optimale et éviter les litiges avec cette comparaison.
- [Travaux en copropriété : régularisation, procédure et obligations](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/travaux-copropriete-regularisation-procedure-obligations.md) - Découvrez le processus détaillé pour les démarches régularisation travaux copropriété à Paris. Suivez chaque étape pour officialiser vos travaux et sécuriser la copropriété.
- [Vote en assemblée générale de copropriété : majorités et règles](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/vote-assemblee-generale-copropriete-majorites-regles.md) - Principes du vote en copropriété : fonctionnement, types de majorité, modalités récentes et risques courants. Focus sur les droits à l’assemblée générale.
- [État daté en copropriété : contenu, délais et obligations légales](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/etat-date-copropriete-contenu-delais-obligations-legales.md) - État daté copropriété : définition, obligations légales, coût, erreurs à éviter et alternatives utiles pour propriétaires à Paris.
- [Charges de copropriété : calcul, répartition et contestation](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/charges-copropriete-calcul-repartition-contestation.md) - Charges de copropriété expliquées : définitions, catégories, obligations légales et risques en cas d’impayé. Tout pour éviter les litiges immobiliers.
- [Droit à l'information du copropriétaire : règles et documents clés](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/droit-a-information-coproprietaire-regles-documents-cles.md) - Droit à l’information du copropriétaire : obligations du syndic, accès aux documents essentiels, recours en cas de litige et risques d’un manque de transparence.
- [Règlement de copropriété : droits, obligations et charges clés](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/reglement-copropriete-droits-obligations-charges-cles.md) - Découvrez les 7 points clés du règlement de copropriété pour éviter des litiges et garantir la conformité juridique. Conseils pratiques pour propriétaires et syndics.
- [Responsabilités du copropriétaire : impacts juridiques et risques](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/responsabilites-coproprietaire-impacts-juridiques-risques.md) - Responsabilités du copropriétaire : découvrez les obligations légales, gestion des charges, résolution de conflits et enjeux en copropriété à Paris.
- [Syndic de copropriété : obligations, mandat et recours](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/role-syndic-copropriete-maitriser-enjeux-juridiques.md) - Rôle du syndic de copropriété : obligations légales, désignation, gestion financière et risques. Guide complet pour syndics à Paris en 2026.
- [Régularisation en copropriété : procédure, délais et obligations](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/comment-regulariser-copropriete-efficacement-2026.md) - Découvrez comment régulariser une copropriété étape par étape, avec des actions concrètes pour clarifier la situation légale et assurer une gestion sereine.
- [Communication en copropriété : obligations légales et pratiques](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/communication-copropriete-obligations-legales-bonnes-pratiques.md) - Communication en copropriété : rôles clés, types de communications, obligations légales et erreurs courantes pour une gestion efficace et sereine.
- [Obligations légales des copropriétaires : éviter litiges et sanctions](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/obligations-legales-coproprietaires-eviter-litiges-sanctions.md) - Obligations légales des copropriétaires : règlement à jour, DPE collectif, rénovation énergétique, gestion des parties communes et sanctions possibles.
- [Qu’est-ce qu’une copropriété – Impact sur vos droits](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/qu-est-qu-copropriete-impact-droits.md) - Qu’est-ce qu’une copropriété : définition, organisation juridique, rôles essentiels et obligations des copropriétaires selon la loi française.
- [Copropriété à Paris : droits, obligations et cadre légal](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/copropriete-a-paris-droits-obligations-cadre-legal.md) - Aspects juridiques de la copropriété à Paris : définitions, cadre légal (loi de 1965, règlement, immatriculation), droits/obligations et enjeux financiers.
- [Litiges copropriété : procédures, recours et cadre légal](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/litiges-copropriete-procedures-recours-cadre-legal.md) - Expertise juridique sur la résolution des litiges de copropriété en France : médiation obligatoire, conciliation, arbitrage, voie judiciaire, délais et coûts.
- [Copropriété : obligations légales charges, AG et syndic](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/copropriete-obligations-legales-charges-ag-syndic.md) - Découvrez 7 erreurs fréquentes en copropriété et apprenez comment les éviter grâce à des conseils clairs pour les copropriétaires, syndics et professionnels.
- [Bailleur en copropriété : obligations, charges et litiges](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/bailleur-copropriete-obligations-charges-litiges.md) - Propriétaire bailleur en copropriété : droits essentiels, obligations du bailleur, gestion des charges et conseils sur les litiges locatifs en immeuble collectif.
- [Risques en copropriété : cadre juridique, obligations et prévention](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/risques-copropriete-cadre-juridique-obligations-prevention.md) - Risques en copropriété : identification, responsabilités juridiques, prévention des sinistres et gestion des conflits expliqués pour copropriétaires et syndics.
- [Copropriété : organes, obligations légales et fonctionnement](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/copropriete-organes-obligations-legales-fonctionnement.md) - Découvrez notre guide gestion copropriété pour suivre pas à pas toutes les étapes essentielles et garantir une administration optimale de votre immeuble.
- [Copropriété : obligations légales, gouvernance et sanctions](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/copropriete-obligations-legales-gouvernance-sanctions.md) - Mise en conformité de la copropriété : définitions, obligations légales, étapes pratiques et risques juridiques. Protégez votre patrimoine immobilier efficacement.

### Droit de la construction

- [VEFA et promotion immobilière : cadre juridique et contentieux](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/avocat-promotion-immobiliere-a-paris-8e.md) - La VEFA : structure contractuelle et échelonnement des paiements
La vente en l'état futur d'achèvement repose sur un mécanisme de transfert progressif de propri
- [Droit de la construction à Paris 8e : recours et responsabilités](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/droit-construction-a-paris-8e-recours-responsabilites.md) - Ce que recouvre le droit de la construction en pratique
Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui articule des régimes de responsabili
- [Éléments d'équipement indissociables : cadre juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/elements-equipement-indissociables-cadre-juridique.md) - Définition et enjeux de la qualification d'élément d'équipement indissociableLa distinction entre éléments d'équipement dissociables et indissociables condition
- [VEFA : cadre juridique, garanties et procédures](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/vente-etat-futur-achevement-cadre-juridique-complet.md) - Mécanisme contractuel et transfert progressif de propriété
La vente en état futur d'achèvement (VEFA) repose sur un régime dérogatoire au droit commun de la ven
- [Assurance responsabilité civile décennale : cadre juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/assurance-responsabilite-civile-decennale-cadre-juridique.md) - Le socle légal : articles 1792 et suivants du Code civil
La responsabilité décennale repose sur l'article 1792 du Code civil, dont la rédaction issue de la loi 
- [Contrat de construction de maison individuelle : cadre juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/contrat-construction-maison-individuelle-cadre-juridique.md) - Le contrat de construction de maison individuelle : un régime légal d'ordre public
La construction d'une maison individuelle à usage d'habitation obéit à un rég
- [Réception des travaux : cadre juridique en droit de la construction](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/reception-travaux-cadre-juridique-droit-construction.md) - La réception des travaux : définition et fondement légalLa réception des travaux est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou s
- [VEFA et prêt à taux zéro : régime juridique et financement](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/pret-a-taux-zero-vefa-cadre-juridique-complet.md) - La VEFA : transfert progressif de propriété et cadre légalLa vente en état futur d'achèvement est définie par l'article 1601-3 du Code civil comme le contrat pa
- [Causes légitimes de retard en VEFA : cadre juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/causes-legitimes-retard-vefa-cadre-juridique.md) - La VEFA et la date de livraison : une obligation contractuelle encadrée
La vente en état futur d'achèvement (VEFA) est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du
- [Indemnisation en VEFA : cadre juridique applicable](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/indemnisation-vefa-cadre-juridique-applicable.md) - La VEFA et ses mécanismes d'indemnisation : vue d'ensembleLa vente en état futur d'achèvement (VEFA) est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du Code civil et
- [Contrat de réservation VEFA : cadre légal, garanties et droits](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/contrat-reservation-vefa-cadre-legal-garanties-droits.md) - La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - dite aussi achat sur plan - représente environ 80 % des transactions de logements neufs en France. Avant la signa
- [VEFA : garanties légales et recours en cas de défaillance du promoteur](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/vefa-garanties-legales-recours-cas-defaillance-promoteur.md) - En VEFA, l'acquéreur verse le prix par appels de fonds successifs, calés sur l'avancement physique du chantier, avant même que le bien soit achevé. Selon les do
- [L'acte authentique en VEFA : procédure et obligations juridiques](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/acte-authentique-vefa-procedure-obligations-juridiques.md) - L'acte authentique constitue l'étape finale de la vente en état futur d'achèvement (VEFA), formalisant définitivement l'acquisition d'un bien immobilier en cour
- [VEFA : livraison, obligations juridiques et remise des clés](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/vefa-livraison-obligations-juridiques-remise-cles.md) - Qu'est-ce que la livraison en VEFA ?La livraison en vente en état futur d'achèvement (VEFA) constitue l'acte final par lequel le vendeur remet à l'acquéreur le 
- [Litiges de construction : recours juridiques et non-conformité](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/litiges-construction-recours-juridiques-non-conformite.md) - Un propriétaire découvre que sa véranda de 25 m² construite en 2019 ne respecte pas les règles d'urbanisme locales. Cette situation, loin d'être isolée, concern
- [VEFA : droits et protections de l'acquéreur en détail](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/vefa-droits-protections-acquereur-detail.md) - Protection juridique promoteur immobilier : droits, obligations, risques, garanties légales et aspects contractuels incontournables pour sécuriser chaque projet.
- [Promoteur immobilier à Paris : garanties et responsabilités](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/promoteur-immobilier-a-paris-garanties-responsabilites.md) - Droits des promoteurs immobiliers à Paris : réglementation, obligations contractuelles, risques légaux et impacts fiscaux expliqués par experts.

### Droit de l'indivision et des successions immobilières

- [Indivision successorale et tribunal judiciaire : cadre juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/indivision-successorale-tribunal-judiciaire-cadre-juridique.md) - L'indivision successorale : mécanisme et sources légales
Lorsqu'un défunt laisse plusieurs héritiers, les biens indivis tombent en indivision dès l'ouverture de
- [Vente forcée en indivision et succession immobilière](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/vente-forcee-indivision-succession-immobiliere.md) - L'indivision successorale : structure juridique et blocages fréquentsLorsqu'un bien immobilier est transmis par succession à plusieurs héritiers, il entre en in
- [Partage amiable en indivision : cadre juridique et conditions](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/partage-amiable-indivision-cadre-juridique-conditions.md) - 
Partage amiable en indivision et succession immobilière : cadre juridique

L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes - les ind
- [Indivision et copropriété : régimes, droits et sortie de l'indivision](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/indivision-copropriete-regimes-droits-sortie-indivision.md) - Indivision et copropriété : définitions, différences, droits et obligations. Gérez les conflits, la répartition des charges et la sortie de l'indivision.

### Droit des baux commerciaux

- [Juge des loyers commerciaux : cadre juridique et procédure](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/juge-loyers-commerciaux-cadre-juridique-procedure.md) - Qu'est-ce que le juge des loyers commerciaux ?
Le juge des loyers commerciaux est une formation spécialisée du tribunal judiciaire, instituée par le décret n° 5
- [Nantissement du fonds de commerce : cadre juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/nantissement-fonds-commerce-cadre-juridique.md) - Le fonds de commerce comme assiette du nantissement
Le nantissement du fonds de commerce est une sûreté réelle mobilière sans dépossession, régie principalement
- [Invalidité du locataire en bail commercial : cadre juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/invalidite-locataire-bail-commercial-cadre-juridique.md) - Le statut des baux commerciaux face à l'invalidité du locataireLe statut des baux commerciaux, codifié aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, n'
- [Clause d'échelle mobile en bail commercial : régime juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/clause-echelle-mobile-bail-commercial-cadre-juridique.md) - Fondement légal et place dans le statut des baux commerciaux
La clause d'échelle mobile est une stipulation contractuelle par laquelle les parties conviennent q
- [Bail réel solidaire d'activité et baux commerciaux : cadre juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/bail-reel-solidaire-activite-baux-commerciaux-cadre-juridique.md) - Le bail réel solidaire d'activité : définition et fondements légaux
Le bail réel solidaire d'activité (BRSA) est un instrument juridique issu de la loi n° 2023-
- [Opposabilité de la cession en baux commerciaux : cadre juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/opposabilite-cession-baux-commerciaux-cadre-juridique.md) - La cession du droit au bail dans le statut des baux commerciaux
Le bail commercial est soumis au statut des baux commerciaux, codifié aux articles L. 145-1 et s
- [Location-gérance et baux commerciaux : cadre juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/location-gerance-baux-commerciaux-cadre-juridique.md) - La location-gérance : définition et articulation avec le statut des baux commerciauxLa location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de 
- [Liquidation judiciaire et bail commercial : cadre juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/liquidation-judiciaire-bail-commercial-cadre-juridique.md) - Le bail commercial à l'ouverture de la liquidation judiciaire
L'ouverture d'une liquidation judiciaire place le débiteur sous le régime du statut des baux comme
- [Mise en demeure en bail commercial : cadre juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/mise-demeure-bail-commercial-cadre-juridique.md) - La mise en demeure dans le statut des baux commerciaux : à quoi sert-elle exactement ?Le statut des baux commerciaux, codifié aux articles L. 145-1 et suivants 
- [Bail commercial et retraite du locataire : droits et procédures](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/depart-a-retraite-locataire-bail-commercial-droits.md) - Le statut des baux commerciaux et la retraite : cadre généralLe statut des baux commerciaux, codifié aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, orga
- [Baux commerciaux grands magasins Paris : spécificités juridiques](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/baux-commerciaux-grands-magasins-paris-specificites-juridiques.md) - Le renouvellement d'un bail commercial de 3 000 m² sur les Champs-Élysées génère des enjeux financiers dépassant souvent 2 millions d'euros. Ces opérations impl
- [Baux commerciaux : statut, renouvellement et indemnité d'éviction](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/baux-commerciaux-statut-renouvellement-indemnite-eviction.md) - Deux exemples valent mieux qu'un long préambule. Un restaurateur parisien reçoit son congé six mois avant l'échéance de son bail 3-6-9 ; à aucun moment le baill
- [Baux commerciaux : durée, renouvellement, loyer et résiliation](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/baux-commerciaux-duree-renouvellement-loyer-resiliation.md) - Prenons un opticien installé dans le 8e arrondissement de Paris. Un matin, il reçoit son congé par lettre recommandée. Problème : la loi réclame ici un acte de 
- [Baux commerciaux : statut, loyer, renouvellement et droits des parties](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/baux-commerciaux-statut-loyer-renouvellement-droits-parties.md) - Un locataire ouvre son courrier. À l'intérieur, un congé - assorti d'une offre de renouvellement. Le loyer ? En hausse de 40 %. Pour répondre, deux mois seuleme
- [Bail commercial : durée, renouvellement, révision et résiliation](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/bail-commercial-duree-renouvellement-revision-resiliation.md) - Bail commercial : définition précise, types de contrats, cadre légal, droits du locataire et bailleur, risques et coûts à anticiper pour éviter les litiges.

### Droit de l'urbanisme

- [Règles d'urbanisme : cadre juridique des autorisations et des contraintes applicables aux travaux](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/regles-durbanisme-cadre-juridique-des-autorisations-et-des-contraintes-applicables-aux-travaux.md) - 
Règles d'urbanisme : cadre juridique des autorisations et des contraintes applicables aux travaux

Le droit de l'urbanisme repose sur un corpus de règles qui s
- [Déclaration préalable de travaux : règles, seuils et procédure](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/declaration-prealable-travaux-regles-seuils-procedure.md) - 
Déclaration préalable de travaux : cadre juridique, champ d'application et procédure

La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme
- [Permis de démolir : conditions, procédure et recours en France](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/permis-demolir-conditions-procedure-recours-france.md) - 
Permis de démolir : obligations, procédure d'instruction et voies de recours

Démolir un bâtiment ? Juridiquement, le geste est lourd de conséquences. Beaucoup
- [Recours contre un permis de construire : délais et procédure](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/recours-contre-permis-construire-delais-procedure-2.md) - Les juridictions administratives françaises enregistrent chaque année plus de 12 000 affaires relevant du droit de l'urbanisme. Dans ma pratique, un recours con
- [Contestation permis de construire : délais, recours et procédures](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/contestation-permis-construire-delais-recours-procedures.md) - Un promoteur dépose, dans le 8e arrondissement de Paris, une demande de permis pour un immeuble de bureaux. Le dossier affiche 4 200 m² de surface de plancher e
- [Permis de construire : procédure d'instruction, délais et recours](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/permis-construire-procedure-instruction-delais-recours.md) - Près de 450 000 demandes de permis de construire chaque année en France - le chiffre vient du ministère de la Transition écologique. Mais ce volume cache des si
- [Permis de construire Paris 8e : seuils, délais et obligations légales](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/permis-construire-paris-8e-seuils-delais-obligations-legales.md) - Un projet de construction ou d'extension dans le 8e arrondissement de Paris nécessite l'obtention d'un permis de construire dès lors que les travaux dépassent c
- [Permis de construire à Paris : procédure, délais et recours](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/permis-construire-a-paris-procedure-delais-recours.md) - Découvrez comment déposer un permis de construire à Paris avec ce guide détaillé décrivant chaque étape du processus, de la préparation à la validation finale.

### Droit des servitudes et du bornage

- [Destination du père de famille : formation et effets des servitudes](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/destination-pere-famille-formation-effets-servitudes.md) - 

Destination du père de famille, bornage et servitudes : conditions de formation et effets juridiques

Le article 692 du Code civil tient en quelques lignes, m
- [Terrain enclavé : servitude de passage et bornage en droit civil](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/terrain-enclave-servitude-passage-bornage-droit-civil.md) - 
Terrain enclavé : servitudes de passage, bornage et régime juridique applicable

Partons du texte fondateur : l'article 682 du Code civil reconnaît au propriét
- [Servitudes légales, conventionnelles et bornage : cadre juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/servitudes-legales-conventionnelles-bornage-cadre-juridique.md) - 

Servitudes et bornage : cadre juridique, utilité publique et litiges fonciers

Une part importante des litiges fonciers naît de la confusion entre servitudes 
- [Litiges fonciers : bornage, servitudes et droits de propriété](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/litiges-fonciers-bornage-servitudes-droits-propriete.md) - Les litiges fonciers occupent une place centrale dans le contentieux civil français. Selon les données du ministère de la Justice, 23 % des affaires civiles imm
- [Litiges fonciers : bornage, servitudes et mitoyenneté](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/litiges-fonciers-bornage-servitudes-mitoyennete-2.md) - Une haie qui mord de 1,20 mètre sur la parcelle d'à côté. Un chemin que vous empruntez depuis vingt-cinq ans, soudain fermé par un voisin. Deux scènes ordinaire
- [Litiges fonciers : bornage, servitudes et procédures essentielles](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/litiges-fonciers-bornage-servitudes-procedures-essentielles.md) - Plan cadastral en main, un propriétaire parisien constate l'évidence : la terrasse du voisin mord de 80 centimètres sur sa parcelle. Changez de décor, gardez le
- [Droit foncier : servitudes, bornage et mitoyenneté expliqués](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/droit-foncier-servitudes-bornage-mitoyennete-expliques.md) - Une scène, pour commencer. Un propriétaire ouvre son acte notarié : nulle part n'apparaît la servitude de passage qui pourtant traverse sa parcelle de part en p
- [Litiges fonciers : bornage, servitudes et mitoyenneté expliqués](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/litiges-fonciers-bornage-servitudes-mitoyennete-expliques.md) - Une clôture qui mord de 80 centimètres sur la parcelle voisine, relevé de géomètre-expert à l'appui : voilà le quotidien d'un copropriétaire qui découvre l'empi

### Droit de l'expropriation et de la propriété publique

- [Enquête parcellaire : procédure et droits des propriétaires expropriés](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/enquete-parcellaire-procedure-droits-proprietaires-expropries.md) - La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique comporte deux phases : une phase administrative et une phase judiciaire. L'enquête parcellaire s'insc
- [Expropriation pour utilité publique : procédure et indemnité](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/expropriation-utilite-publique-procedure-indemnite.md) - L'expropriation constitue une procédure exceptionnelle permettant à l'administration de transférer de force la propriété d'un bien privé vers le domaine public.

### Droit de la vente immobilière

- [Avant-contrat immobilier : promesse, compromis et conditions suspensiv](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/avant-contrat-immobilier-promesse-compromis-conditions-suspensiv.md) - 
Avant-contrat en vente immobilière : mécanismes juridiques, conditions suspensives et garanties

L'avant-contrat n'est pas une simple formalité préalable à l'a
- [Promesse unilatérale de vente : régime juridique et garanties](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/promesse-unilaterale-vente-regime-juridique-garanties.md) - 
Promesse unilatérale de vente immobilière : régime juridique, indemnité d'immobilisation et garanties

La promesse unilatérale de vente est l'un des trois avan
- [Expertise judiciaire immobilière : cadre juridique et procédure](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/expertise-judiciaire-immobiliere-cadre-juridique-procedure.md) - 
Expertise judiciaire en vente immobilière : cadre juridique et procédural

Lorsqu'un litige naît d'une vente immobilière - vice découvert après la signature de
- [Achat immobilier : vérifications juridiques et avant-contrats](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/achat-immobilier-verifications-juridiques-avant-contrats.md) - Les chiffres notariaux sont parlants : dans les cinq ans suivant l'acte authentique, près de 15 % des ventes immobilières finissent devant un juge. La cause ? S
- [7 types de contrats immobiliers à connaître à Paris](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/7-types-contrats-immobiliers-a-connaitre-a-paris.md) - Découvrez les 7 types de contrats immobiliers essentiels pour sécuriser vos transactions à Paris et optimiser vos démarches juridiques.
- [Obligations du vendeur immobilier : ce que la loi impose](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/obligations-vendeur-immobilier-loi-impose.md) - Découvrez 7 obligations vendeur immobilier essentielles pour garantir une vente sécurisée et conforme aux lois en vigueur en Île-de-France.
- [Notaire en immobilier : actes, vérifications et sécurité juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/notaire-immobilier-actes-verifications-securite-juridique.md) - Rôle du notaire immobilier : sécurité juridique, étapes clés des transactions, vérifications légales et responsabilités en France expliqués.
- [Acquisition immobilière : étapes juridiques de l'achat à l'acte](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/acquisition-immobiliere-etapes-juridiques-achat-a-acte.md) - Découvrez toutes les étapes pour mener à bien vos démarches acquisition immobilière à Paris, de la préparation à la vérification finale pour sécuriser l’achat.
- [Expertise immobilière : atouts pour propriétaires parisiens](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/expertise-immobiliere-atouts-proprietaires-parisiens.md) - Expertise immobilière : découvrez son rôle, les types d’expertises, le cadre légal, les bénéfices concrets et les erreurs à éviter pour propriétaires à Paris.
- [Rôle de l’expert immobilier – Impact sur vos droits](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/role-expert-immobilier-impact-droits.md) - Rôle de l’expert immobilier : définition, missions, qualifications requises, cadre légal et responsabilités dans les litiges et transactions immobilières.
- [Avocat en transaction immobilière : rôle et protection juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/avocat-transaction-immobiliere-role-protection-juridique.md) - Rôle de l’avocat en transaction immobilière : sécuriser vos transactions, vérifier la conformité légale et anticiper les litiges en achat, vente ou gestion.

### Droit fiscal immobilier

- [Parts sociales en SCI et fiscalité immobilière : cadre juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/parts-sociales-sci-fiscalite-immobiliere-cadre-juridique.md) - 
Parts sociales en SCI et fiscalité immobilière : cadre juridique

Structure juridique de la SCI et nature des parts sociales
La société civile immobilière est 
- [Fiscalité immobilière : revenus fonciers, plus-value et SCI](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/fiscalite-immobiliere-revenus-fonciers-plus-value-sci.md) - Rares sont les domaines patrimoniaux aussi touffus que la fiscalité immobilière. Plusieurs régimes s'y entrecroisent : taxation des revenus fonciers, plus-value
- [SCI : fiscalité, plus-values et transmission de patrimoine](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/sci-fiscalite-plus-values-transmission-patrimoine.md) - Plus d'1,2 million de SCI sont immatriculées au RCS en France. La structure sert à la gestion, à la location et à la transmission de patrimoine immobilier, en r
- [Fiscalité immobilière : SCI, revenus fonciers et plus-values](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/fiscalite-immobiliere-sci-revenus-fonciers-plus-values.md) - Fiscalité immobilière à Paris : définitions clés, principaux impôts, régimes fiscaux, responsabilités du propriétaire, conseils pour éviter les erreurs fréquentes.

### Droit du voisinage

- [Trouble anormal de voisinage : cadre juridique, conditions et recours](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/trouble-anormal-voisinage-cadre-juridique-conditions-recours.md) - 
Trouble anormal de voisinage : cadre juridique, conditions et recours

Les relations de voisinage génèrent inévitablement des frictions. Nuisances sonores, ode
- [Responsabilité civile en troubles du voisinage : cadre juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/responsabilite-civile-troubles-voisinage-cadre-juridique.md) - 
Responsabilité civile en troubles du voisinage : cadre juridique

Les relations de voisinage génèrent, en milieu urbain dense comme à Paris, un contentieux sig
- [ICPE et troubles du voisinage : cadre juridique et recours](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/icpe-troubles-voisinage-cadre-juridique-recours.md) - 
Installations classées pour la protection de l'environnement et troubles du voisinage : cadre juridique

Les ICPE (installations classées pour la protection de

### Contentieux immobilier et procédures

- [Recouvrement de créances immobilières : procédures et délais](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/recouvrement-creances-immobilieres-procedures-delais.md) - Un propriétaire confronté à 18 mois d'impayés de loyers dispose de plusieurs voies de recours, mais 73% des procédures échouent faute de stratégie adaptée au pr
- [Médiation immobilière : procédure, délais et avantages](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/mediation-immobiliere-procedure-delais-avantages.md) - Selon le ministère de la Justice, 68% des litiges immobiliers réglés par médiation trouvent une issue favorable dans un délai moyen de 3 mois, contre 18 mois mi
- [Saisie immobilière : procédure, délais et choix du conseil juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/saisie-immobiliere-procedure-delais-choix-conseil-juridique.md) - Un propriétaire face à des impayés de crédit hypothécaire de 18 000 € découvre que la procédure de saisie immobilière s'étale sur 18 à 24 mois minimum. Cette du
- [Arbitrage immobilier : procédure, coûts et domaines d'application](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/arbitrage-immobilier-procedure-couts-domaines-application.md) - Un conflit entre copropriétaires sur la répartition des charges de chauffage peut traîner trois ans devant les tribunaux, contre six mois maximum en arbitrage. 
- [Médiation immobilière : procédures, critères et cadre juridique](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/mediation-immobiliere-procedures-criteres-cadre-juridique.md) - Selon les dernières statistiques du ministère de la Justice, 78% des litiges immobiliers réglés par médiation aboutissent à un accord dans un délai moyen de 3 m
- [Contentieux immobilier urgent : délais et procédures d'urgence](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/contentieux-immobilier-urgent-delais-procedures-urgence.md) - Un propriétaire découvre que son locataire sous-loue illégalement son appartement via une plateforme numérique. Cette situation impose d'agir dans les 30 jours 
- [Arbitrage immobilier : procédure, coûts et délais en France](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/arbitrage-immobilier-procedure-couts-delais-france.md) - Un conflit entre copropriétaires sur des travaux de réfection évalués à 150 000 € peut être résolu par arbitrage en 6 à 12 mois, contre 18 à 36 mois devant les 
- [Expertise immobilière judiciaire : procédure, coûts et droits](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/expertise-immobiliere-judiciaire-procedure-couts-droits.md) - Un propriétaire conteste l'évaluation de son bien suite à une expropriation : l'écart atteint 180 000 euros entre l'estimation administrative et celle du marché
- [Saisie immobilière : procédure, délais et défense du débiteur](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/saisie-immobiliere-procedure-delais-defense-debiteur.md) - Un propriétaire accumule 18 mois d'impayés sur son crédit immobilier, soit 36 000 € de dette. La banque engage alors une procédure de saisie immobilière, mécani
- [Arbitrage immobilier : pourquoi le privilégier en cas de litige](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/arbitrage-immobilier-pourquoi-privilegier-cas-litige.md) - Arbitrage immobilier : découvrez ses avantages face aux litiges, le déroulement du processus, le cadre légal et les coûts en Île-de-France.
- [Procédure De Saisie Immobilière : Protéger Vos Droits](https://cohen-avocats-immobilier.fr/articles/procedure-saisie-immobiliere-proteger-droits.md) - Procédure de saisie immobilière à Paris : définitions, étapes clés, protections du propriétaire, risques financiers, alternatives juridiques.

## Domaines de compétence

- Droit de la copropriété
- Droit des baux d'habitation
- Droit des baux commerciaux
- Droit de l'urbanisme
- Droit de la construction
- Droit des servitudes et du bornage
- Droit de la vente immobilière
- Droit de l'indivision et des successions immobilières
- Droit fiscal immobilier
- Droit du voisinage
- Droit de l'expropriation et de la propriété publique
- Contentieux immobilier et procédures

## Structured Data - Schema Implementation

Schémas déployés : LegalService, Person.
Hub LegalService @id : https://cohen-avocats-immobilier.fr#legalservice

## Legal and contact information

- Nom : Cabinet d'avocats Richard Cohen
- Adresse : 1 square du Roule, 75008 Paris
- Téléphone : 01 44 95 01 45
- Email : contact@cohen-avocats-immobilier.fr
- Horaires : Lun–jeu : 9h–13h et 14h–18h
Ven : 9h30–13h et 14h–17h30
Sam–dim : fermé
- Site officiel : https://cohen-avocats-immobilier.fr/
- Profil de référence : https://maps.google.com/?cid=15327863688861128037
- Profil de référence : https://www.doctrine.fr/p/avocat/LA401067ED7E4E7CE59F2

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